Question de : M. Julien Rancoule
Aude (3^e circonscription) - Rassemblement National

M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'utilisation du logo-type officiel d'une commune par un candidat à une élection municipale dans le cadre de documents de propagande électorale. Alors que le 1er septembre 2025 a marqué le début de la période de pré-campagne pour les élections municipales de 2026, certains candidats font figurer sur leurs supports électoraux le logo officiel de la commune dans laquelle ils se présentent. Une telle démarche, en apparence anodine, est pourtant susceptible d'induire en erreur les électeurs en laissant croire que le candidat bénéficie d'un soutien institutionnel ou agit au nom de la municipalité. Elle brouille ainsi la distinction fondamentale entre action publique et engagement partisan. Ce type de pratique pourrait s'apparenter à un détournement d'un signe distinctif public à des fins électorales, contrevenant aux principes d'égalité entre les candidats et de neutralité des moyens administratifs dans une campagne électorale. Elle pourrait, dans certains cas, relever d'un manquement aux dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral, voire constituer une tentative de pression implicite sur les électeurs. Aussi, il souhaite savoir si l'utilisation, par un candidat, du logo-type d'une collectivité territoriale à des fins électorales est compatible avec le droit en vigueur. Il lui demande en outre quelles sont les prérogatives de l'autorité préfectorale ou de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) pour prévenir ou sanctionner de telles pratiques, qui portent atteinte à la clarté du débat démocratique et au bon déroulement du scrutin.