Question de : M. Aurélien Saintoul
Hauts-de-Seine (11^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur le défaut d'accès des locataires au diagnostic de performance énergétique (DPE) de leur logement. Si la réglementation impose que le DPE soit annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement, aucune obligation n'est prévue lors du cours normal du bail ou de la reconduction tacite d'un bail du parc privé. De ce fait, les demandes de transmission du DPE adressées aux bailleurs se heurtent souvent à des refus ou à des absences de réponse. Or cette information joue un rôle central dans l'exercice de plusieurs droits locatifs : possibilité d'encadrer les hausses de loyer, évaluation de la décence du logement, éligibilité aux dispositifs d'aide à la rénovation. Aussi, M. Saintoul demande à Mme la ministre si le Gouvernement compte mettre en place un droit d'accès permanent au DPE pour tout locataire soit via une base de données nationale centralisant ces données et consultable publiquement soit par une obligation légale de communication du DPE par le bailleur.