Réponse en séance, et publiée le 5 mars 2025

PERMIS DE CONDUIRE
M. le président . La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour exposer sa question, no 176, relative au permis de conduire.

M. Mathieu Lefèvre . Ma question porte sur les dysfonctionnements du système de répartition des dates d'examen du permis de conduire dans le Val-de-Marne. Le système actuel pose de nombreuses difficultés aux auto-écoles dont j'ai rencontré les responsables. La réservation des créneaux s'effectue sur une plateforme dédiée, où les auto-écoles n'ont que quelques secondes pour tenter d'obtenir des places dans les centres d'examen, ce qui relève du défi. Or l'obtention de créneaux conditionne l'activité du mois suivant. Le personnel des auto-écoles du Val-de-Marne est donc soumis à une pression excessive en raison de la rareté de ces créneaux.

Par ailleurs, après parfois des mois d'attente et un investissement personnel et financier conséquent, les candidats val-de-marnais au permis de conduire font face, à la dernière minute, à des annulations pour imprévu, ce qui est une grande cause de stress. D'après les chiffres qui m'ont été transmis, dans le Val-de-Marne, 5 % des créneaux à l'examen du permis de conduire sont ainsi supprimés au dernier moment chaque année. Ces annulations peuvent représenter jusqu'à dix créneaux par mois dans certaines auto-écoles.

Un mécanisme de réserve permet en théorie de compenser ces annulations de dernière minute, mais force est de constater que toutes les personnes dont le créneau a été supprimé ne bénéficient pas d'un rattrapage, ce qui place les auto-écoles et leurs élèves dans des situations très difficiles. Les candidats sont dépourvus de solutions alternatives, dans un contexte où les auto-écoles traditionnelles subissent la concurrence des auto-écoles en ligne.

Serait-il possible de repenser le système actuel de répartition des dates d'examen du permis de conduire dans le Val-de-Marne, et de créer une forme de réserve dédiée, sous la forme d'un contingent de créneaux attribués aux auto-écoles ayant subi des annulations le mois précédent ?

M. le président . La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.

M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins . Monsieur le député, le ministre de l'intérieur vous répond que le système de réservation RdvPermis est un outil conçu pour répartir équitablement les places d'examen entre les auto-écoles d'un même département, en équilibrant l'accès à ces places entre les différents acteurs de la filière. Il permet normalement une gestion transparente et centralisée des places, en rendant ces dernières accessibles à tous les établissements de conduite.

Il a été expérimenté en région Occitanie en 2021, avant d'être déployé en huit vagues, sur plus d'une année. Cette généralisation progressive a permis un processus d'amélioration continu et itératif de l'outil, dans une démarche agile.

Ce système performant techniquement vise à optimiser les places d’examen. S’il ne crée pas de places d’examen supplémentaires, il permet un pilotage fin des places existantes pour n’en perdre aucune, ce qui est particulièrement précieux dans les départements où la production de places d’examen n’est pas satisfaisante au regard de la demande, comme c’est le cas dans le Val-de-Marne.

Il est du ressort du service chargé localement de la gestion des examens d’assurer un pilotage renforcé de l'offre de places, qui prenne en compte les capacités des centres d'examen du département. Il appartient également au service local de resserrer le dialogue avec les responsables d’auto-écoles, afin qu’ils ne rencontrent pas de difficulté dans la réservation de places d’examen pour le compte de leurs élèves. Un rappel a été fait sur ce point aux services territorialement compétents.

J’ajoute que RdvPermis dispose de fonctionnalités permettant de mieux gérer les annulations de dernière minute. La réserve de places, que vous suggérez de créer, est déjà une réalité. Ce dispositif permet de reporter des places plutôt que de les annuler définitivement, ce qui offre une plus grande flexibilité aux auto-écoles et aux candidats. Cela suppose que ce mécanisme de réserve soit utilisé de manière optimale, en garantissant un rattrapage effectif de toutes les annulations.

Pleinement conscients des difficultés rencontrées par les candidats au permis de conduire, en particulier dans les départements où la demande est forte, les services du ministère de l’intérieur travaillent en étroite collaboration avec les préfectures et les acteurs de l'éducation routière pour réduire les délais d'attente à l’examen du permis de conduire et appuyer les services locaux dans les formations au pilotage.