Réponse en séance, et publiée le 12 mars 2025

CONGÉS BONIFIÉS DANS LES OUTRE-MER
M. le président . La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot, pour exposer sa question, no 216, relative aux congés bonifiés dans les outre-mer.

Mme Mereana Reid Arbelot . Ia ora na ! Le régime de congé bonifié institué pour les fonctionnaires d'État ultramarins exerçant en Hexagone permet à ces agents publics de bénéficier, sous conditions, d'une prise en charge de leurs frais de voyage pour se rendre dans leur territoire d'origine.

L'article L. 651-1 du code général de la fonction publique étend ce régime aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers dont le centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, mais oublie celles et ceux dont le CIMM se trouve en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis-et-Futuna.

Cette situation suscite un sentiment d'abandon et d'exclusion chez les agents concernés, comme en témoigne la situation de cette aide médico-psychologique originaire de Polynésie qui, faute de bénéficier de ce régime, ne peut rendre visite à sa famille. Pourquoi ces agents, pourtant indispensables à nos services publics, sont-ils pénalisés ?

Sur ce sujet, il n'est besoin ni d'une énième étude ou rapport, ni d'un travail d'expertise préalable, ni d'un accord des instances représentatives. Il faut seulement faire preuve de cohérence et d'équité.

Monsieur le ministre, quand comptez-vous mettre fin à cette discrimination en étendant enfin le régime du congé bonifié à tous les fonctionnaires ultramarins, quelle que soit leur collectivité d'origine ?

M. le président . La parole est à M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification.

M. Laurent Marcangeli, ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification . Vous avez appelé mon attention sur les congés bonifiés des agents de la fonction publique territoriale ayant le centre de leurs intérêts matériels et moraux dans un territoire d'outre-mer. Conscient des enjeux de cohésion nationale et notamment de continuité entre les territoires de l'Hexagone et des outre-mer, le gouvernement a réformé le dispositif des congés bonifiés à la suite des assises des outre-mer de 2017, lesquelles ont donné lieu à une concertation avec les organisations syndicales et les principaux employeurs publics en 2019.

À la suite de ces concertations, les dispositions réglementaires relatives aux congés bonifiés ont été modifiées. Le décret du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique modernise la démarche afin d'en simplifier l'utilisation, tout en répondant aux enjeux d'efficacité et de continuité des services publics. Ainsi, les agents concernés peuvent désormais bénéficier de jours supplémentaires sous forme d'autorisation d'absence en sus de leurs droits à congés bonifiés afin de couvrir les délais de route nécessaires pour se rendre sur leur lieu de résidence habituelle.

De surcroît, les agents peuvent être autorisés à anticiper ou à différer la date de leur départ en congé bonifié. Un guide pratique visant à expliciter l'ensemble de ces nouvelles règles et à permettre le traitement des situations particulières a été produit et diffusé par mon ministère pour mieux informer les agents et les employeurs publics, quel que soit leur versant.

La publication de la circulaire du 2 août 2023 par notre ministère et celui chargé des outre-mer a permis de mieux préciser les conditions d'examen des critères des CIMM dans le cadre de l'attribution des congés bonifiés dans les trois fonctions publiques, ce qui est de nature à protéger la reconnaissance de l'identité culturelle des ultramarins en cas de mobilité.

Certains de ces critères d'analyse de la demande de congé bonifié sont désormais considérés comme irréversibles, c'est-à-dire reposant sur des circonstances par nature non susceptibles d'évoluer dans le temps et suffisant à qualifier une fois pour toutes le lien des intérêts matériels et moraux d'un agent avec une collectivité ou un territoire donné. Aussi, un principe de pérennité de la reconnaissance du CIMM a été prévu, sans limitation de durée, dès lors que celui-ci a été reconnu sur le fondement d'au moins trois critères irréversibles. Cette évolution est de nature à simplifier largement les procédures d'octroi de congé bonifié pour les agents concernés comme pour les administrations publiques qui ont la charge de l'examen des dossiers.

Le gouvernement reste à votre disposition pour approfondir le sujet de la Polynésie et de la Nouvelle-Calédonie et répondre aux problèmes dans les plus brefs délais.

M. le président . La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot.

Mme Mereana Reid Arbelot . Je vous remercie, monsieur le ministre ; je ne manquerai pas de venir vous voir. Mauruuru.