Question de : M. Pierre Henriet
Vendée (5^e circonscription) - Horizons & Indépendants

M. Pierre Henriet attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les enjeux liés à la démographie scolaire, particulièrement prégnants dans les territoires ruraux tels que la Vendée. Ces enjeux mettent en lumière le rôle essentiel des regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI), dispositifs qui assurent aux élèves une scolarisation de proximité, notamment lorsque l'offre vient se faire manquante sur le territoire de la commune. Le principe selon lequel une commune doit assumer les frais de scolarisation de ses élèves dans les établissements publics ou privés sous contrat est clair et légitime, conformément aux dispositions des articles L. 442-5-1 et D. 442-44-1 du code de l'éducation. Néanmoins, dans sa mise en œuvre pratique, ce dispositif entraîne des difficultés financières et organisationnelles importantes pour certaines communes, comme le montre l'exemple concret du RPI « Les Merveilles », qui associe les communes de Saint-Juire-Champgillon, Saint-Martin-Lars-en-Sainte-Hermine et La Réorthe, situées dans la circonscription de M. le député. En effet, lorsque le RPI n'est pas adossé à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), l'article D. 442-44-1 précise que les communes doivent déterminer la capacité d'accueil strictement au niveau communal. Ainsi, lorsqu'une commune comme Saint-Martin-Lars-en-Sainte-Hermine ne dispose plus d'établissement scolaire, elle se trouve contrainte, faute de pouvoir justifier d'une capacité d'accueil puisque devenue inexistante, de prendre en charge financièrement la scolarisation d'élèves dans des établissements extérieurs au RPI et même lorsque la capacité d'accueil au sein des écoles publiques composant ce regroupement est suffisante. Cette situation génère ainsi des coûts supplémentaires significatifs pour les communes concernées, créant une gestion moins efficiente des fonds publics et risquant d'affaiblir la solidarité territoriale qui constitue l'un des fondements des RPI. Compte tenu de ces réalités, M. le député souhaite savoir si Mme la ministre envisage d'apporter des évolutions réglementaires ou législatives afin de mieux articuler les obligations communales avec les objectifs de mutualisation des RPI. Il souhaite également connaître les perspectives d'une réforme globale permettant de mieux adapter les dispositifs existants aux contraintes réelles rencontrées par les communes rurales confrontées aux défis croissants de la démographie scolaire.