Réponse en séance, et publiée le 11 juin 2025

INSTITUTS MÉDICO-ÉDUCATIFS
M. le président . La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour exposer sa question, n° 362, relative aux instituts médico-éducatifs.

Mme Ersilia Soudais . Je souhaite interroger le gouvernement sur le manque criant de places dans les instituts médico-éducatifs (IME), qui prive des milliers d'enfants du droit fondamental à l'éducation. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 garantit en effet le principe d'égalité des droits et des chances, de la participation et de la citoyenneté des personnes handicapées. Sur le plan scolaire, cette loi pose comme principe que tout enfant ou adolescent en situation de handicap doit pouvoir être scolarisé dans un établissement scolaire adapté.

En 2022, la France compte environ 400 000 enfants en situation de handicap scolarisés. Parmi eux, environ 70 000 bénéficient d'un accompagnement en IME. Ce n'est pas assez. Il manque des places pour des milliers d'enfants dont les troubles relèvent pourtant clairement de ces établissements. Unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis) sans encadrement suffisant, classe ordinaire sans accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH) ou avec des personnels non formés : ces orientations par défaut ne permettent pas de répondre aux besoins médicaux et éducatifs de ces enfants. Pire, elles les exposent à l'échec scolaire, à la déscolarisation, à la souffrance mentale et à l'isolement social.

Ma circonscription fait face à de multiples défaillances en matière de services publics ; elle est particulièrement touchée par le manque de places en IME. Pas une semaine ne passe sans que des parents à court de solutions ne viennent me solliciter dans l'espoir d'obtenir une place en institut pour leur enfant. Il y a un mois encore, une mère élevant seule son jeune garçon porteur d'un trouble autistique demandait mon appui auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) car aucune solution adaptée ne lui avait été proposée. L'enfant est déscolarisé et sa mère contrainte de réduire son temps de travail à 80 % pour pouvoir s'en occuper, ce qui condamne la famille à la précarité. Ce cas, malheureusement trop répandu, reflète de véritables défaillances de notre système de prise en charge et met en évidence les conséquences désastreuses de ce manque de places sur l'avenir des enfants concernés et sur la vie de leurs familles.

En 2018, déjà, on estimait à 30 000 le nombre de places manquantes en IME. Les témoignages d'associations comme Tout pour l'inclusion, de la ville de Mitry-Mory, indiquent une aggravation de la situation.

Face à ces constats, quelles mesures concrètes le gouvernement envisage-t-il pour ouvrir de nouvelles places en IME, en particulier dans les territoires les plus touchés, et garantir un accès à l'éducation pour toutes et tous ?

M. le président. La parole est à M. le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.

M. Philippe Baptiste, ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche . Je vous prie d’abord de bien vouloir excuser l'absence de la ministre Charlotte Parmentier-Lecocq, actuellement à l’ONU pour la 18e conférence des États membres de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Je vous livre les éléments de réponse qu’elle m'a chargé de vous apporter.

Lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) du 26 avril 2023, le président de la République a annoncé la création de 50 000 nouvelles solutions à destination des personnes en situation de handicap à l’horizon 2030. Doté d’un financement de 1,5 milliard d’euros, ce plan vise à proposer à chaque personne en situation de handicap une réponse adaptée à sa situation, considérant ses besoins et ses attentes.

Fort de cet engagement, le gouvernement, dans une logique d’équité, a décliné cette mesure avec une attention toute particulière pour les territoires les moins dotés en solutions. La région Île-de-France bénéficie d’autorisations d’engagement à hauteur de 311 millions d’euros pour déployer le plan des 50 000 solutions.

Conformément à la circulaire du 7 décembre 2023 relative à l'application du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l’offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, les agences régionales de santé (ARS) ont réalisé des programmations pluriannuelles en veillant à la fois au développement de leur offre en établissement médico-social comme en milieu ordinaire, et à la fluidification des parcours. L’ARS d'Île-de-France a financé ou cofinancé en 2024 plus de 3 000 nouvelles solutions concrètes d’accompagnement pour les personnes en situation de handicap. Quelque 65 % de l’offre créée concerne les enfants. Ainsi, les IME, tout comme les services d’éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad), bénéficient de créations de places visant à réduire les listes d'attente des enfants en situation de handicap. IME et Sessad bénéficient également d’une évolution de leur mode de fonctionnement impulsée par le décret du 5 juillet 2024, afin de faciliter les parcours des enfants entre les différentes modalités d'accompagnement, en limitant les recours à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et en permettant une meilleure adaptation à leurs besoins.

En ce qui concerne la scolarisation, différentes mesures ont également été annoncées dans le cadre de la dernière CNH pour renforcer l’école inclusive, en particulier la coopération entre l’école et le secteur médico-social, dont la création des pôles d’appui à la scolarisation et le déploiement de cent projets pilotes pour permettre l'intégration d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) pour enfants dans les murs de l'école d'ici à 2027.

M. le président. La parole est à Mme Ersilia Soudais.

Mme Ersilia Soudais . J'entends bien que vous voulez créer un certain nombre de places mais je souhaite disposer d'informations plus précises puisqu'il manque, je l'ai dit, 30 000 places si l'on s'en tient aux données de 2018. Il reste par ailleurs beaucoup à faire pour les personnes handicapées, tant les retards se sont accumulés. Vous comprendrez mon inquiétude sur la capacité du gouvernement à répondre à cette urgence au vu du peu d'avancées obtenues ces dernières années.

L'école inclusive que vous évoquez est pour moi, enseignante, une vaste farce. Une telle école n'existe pas dans la réalité : on essaie de faire croire à ce mythe mais les professeurs ne sont absolument pas formés de façon que l'école soit réellement inclusive. J'ai moi-même reçu une formation, en tant que professeur, pour accueillir des enfants en situation d'autisme – une formation qui n'a duré que deux heures et à la fin de laquelle nous sommes repartis avec la définition du dictionnaire.