Question de : Mme Géraldine Bannier
Mayenne (2^e circonscription) - Les Démocrates

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la refondation de la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB). En effet, la mise en œuvre de la REP PMCB issue de la loi « anti-gaspillage pour une économie circulaire », dite loi « AGEC », opérationnelle depuis 2023, s'avère pour le moins compliquée et suscite un fort mécontentement et de la colère chez les professionnels et acteurs de la filière du bâtiment et de la construction ainsi que chez les élus locaux, notamment les maires. Concrètement, la REP PMCB devait permettre au secteur du bâtiment et de la construction générant des déchets polluants et, pour certains d'entre eux, dangereux pour la santé humaine et l'environnement, de voir, moyennant le paiement d'une éco-contribution, ces déchets ramassés, triés, recyclés par Valobat, seul éco-organisme agréé pour le traitement de toutes ces catégories de déchets. Pourtant, aujourd'hui, les entreprises du secteur du BTP de la Mayenne payent une éco-contribution de plus en plus élevée pour un service de recyclage de moins en moins assuré par Valobat. À titre d'exemple, une entreprise comme Paillard Charpentes à Grez-en-Bouère, a indiqué à Mme la députée avoir versé près de 30 000 euros d'éco-contribution en 2025 sans aucune collecte de ses déchets. Dans le même ordre d'idée, la collectivité du Pays de Meslay-Grez, toujours sur la troisième circonscription de la Mayenne, dénonce une augmentation de la TGAP de 5 % en septembre 2025 et des coûts de collecte et traitement en hausse avec une hausse des dysfonctionnements - voire des interruptions - dans la collecte des déchets PMCB. Cette non-collecte des déchets PCMB entraîne d'autres effets pervers comme le retour de décharge sauvage de matériaux dangereux et naturellement un surcoût pour des communes contraintes d'intervenir pour effectuer certaines collectes. Pour sa part, Valobat indique qu'après une année 2024 avec peu de déchets à traiter, elle a constaté un afflux bien plus massif en 2025, avec des tonnages mensuels de déchets très nettement supérieurs à ceux de l'an passé. Plus largement se pose la question de la soutenabilité de ce modèle de collecte quand on sait que la contribution est fixée à 5 % du prix de vente du plâtre, qu'elle s'élève à 2-3 % pour le bois et à 4,8 % pour les membranes bitumineuses. Par ailleurs, certains matériaux comme les plastiques ou la laine minérale doivent trouver, enfin, une voie de valorisation et de recyclage grâce à l'appui de la recherche. Enfin, la question du volume d'accueil en déchetteries publiques s'avère être un sujet crucial, ainsi que la complémentarité en nombre suffisant des centres de tri. Alors que des concertations sont actuellement en cours, elle souhaiterait savoir, face au mécontentement des entreprises et des communes, ce que le Gouvernement entend faire pour remettre de l'ordre dans le secteur du recyclage des déchets du BTP et ce qu'il peut annoncer en l'état sur ce sujet.