Réponse en séance, et publiée le 14 janvier 2026

GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS
Mme la présidente . La parole est à M. Laurent Croizier, pour exposer sa question, no 484, relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations.

M. Laurent Croizier . Ma question porte sur un sujet que vous connaissez bien, monsieur le ministre. Je souhaite attirer l'attention du gouvernement sur les conséquences du désengagement des assureurs, qui refusent de couvrir en responsabilité civile les Epage – établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau – au titre de leurs missions de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi). Cette situation conduit à une paralysie de l'action publique, les Epage se trouvant dans l'impossibilité d'exercer sereinement leurs compétences Gemapi, pourtant obligatoires.

Sur mon territoire, l'exemple de l'Epage Haut-Doubs Haute-Loue est particulièrement révélateur. Depuis le 1er janvier 2025, l'Epage poursuit ses missions sans assurance.

Cette situation expose les intercommunalités membres du syndicat, notamment la communauté de communes Loue Lison, à des risques juridiques et financiers majeurs. Les collectivités sont alors contraintes de restreindre les interventions de prévention des inondations, de sécurité des populations et de protection de la ressource en eau au strict nécessaire. Ce cas n'est malheureusement pas isolé. Partout en France, de nombreux autres syndicats rencontrent les mêmes difficultés.

Face à cette impasse, la seule réponse apportée par l'État a consisté à orienter vers le dispositif CollectivAssur. Or celui-ci se contente de renvoyer les Epage vers des assureurs européens qui, la plupart du temps, ne donnent aucune suite.

L’État a transféré la compétence Gemapi. Il ne peut à présent abandonner les collectivités territoriales face à ce risque assurantiel. Ma question est simple : que compte faire le gouvernement, et dans quel délai, pour garantir aux établissements publics porteurs de la compétence Gemapi une assurance couvrant leur responsabilité civile ?

Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie.

M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie . Vous soulevez la question de l'assurabilité des collectivités au sens large et des organismes qui en dépendent. Suite aux crises de 2022 et de 2024, ce sujet très important préoccupe le gouvernement ; votre question fait écho à d'autres signaux d'alerte qui nous sont parvenus ces derniers mois et qui font état des difficultés que vous rapportez. L'assurance des collectivités territoriales et des établissements publics en général est ainsi un réel sujet d'attention, comme en témoigne la publication en 2024 des rapports du sénateur Jean-François Husson et de MM. Alain Chrétien et Jean-Yves Dagès.

Dans ce contexte, l'assurance de responsabilité civile des Epage est essentielle au bon accomplissement de leur mission et contribue à protéger les habitants. Comme vous le savez, ces problèmes d'assurance sont liés à différents facteurs, dans lesquels les assureurs privés ont très clairement leur part de responsabilité, du fait des évolutions de ce marché au cours des années 2010. Il est désormais très faiblement concurrentiel.

À court terme et pour traiter les problèmes les plus fréquents, un groupe de travail a été constitué l'an passé par les services du ministère de l'économie et des finances ; il réunit l'ensemble des parties prenantes. Après un travail de concertation et d'analyse des difficultés rencontrées, il a publié en juillet 2025 un guide sur les marchés publics d'assurance, qui se veut un outil pratique dans de telles situations et qui recense les bonnes pratiques en matière de passation de marchés publics d'assurance.

Vous l'avez souligné, le groupe de travail n'a pas vocation à s'en tenir à cette première production. Il doit désormais se saisir de la question de l'assurance de responsabilité civile des établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau. Nous avons demandé à ce qu'il élabore des recommandations spécifiques qui seront présentées à la représentation nationale avant la fin de l'année.

Mme la présidente . La parole est à M. Laurent Croizier.

M. Laurent Croizier . Il faut être très pragmatique sur ce sujet.

L’État doit prendre acte que le transfert de la compétence Gemapi a été réalisé sans mesurer l’assurabilité des collectivités territoriales. Nous devons envisager une réponse structurelle. Vous l'avez dit, les assureurs privés ne remplissent pas leur responsabilité. Nous avons su collectivement créer la Banque des territoires ou la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; pourquoi ne pas envisager la création d’une caisse nationale d’assurance des collectivités territoriales ?