Réponse en séance, et publiée le 4 février 2026

SÉCURITÉ MARITIME
Mme la présidente . La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour exposer sa question, no 562, relative à la sécurité maritime.

Mme Sophie Panonacle . Cette question s'adresse au ministre de l'intérieur et à vous, madame la ministre déléguée ; mais elle concerne également le ministre des transports, le ministre de la justice et la ministre chargée de la mer et de la pêche.

Le mercredi 21 mai 2025, un drame insoutenable s'est produit à proximité du club de voile d'Arcachon. Benjamin, un enfant de 8 ans, naviguait avec ses camarades sur un Optimist lorsqu'il a trouvé la mort après avoir été violemment percuté par un bateau de pêche circulant dans la zone réglementée des 300 mètres. L'enquête a mis en évidence deux éléments particulièrement graves : une vitesse excessive du navire de pêche et un contrôle positif aux stupéfiants du pilote mis en cause. Chacun peut comprendre la douleur des parents de Benjamin. Chacun peut comprendre le combat de M. et Mme Mano et de leur famille : combler une faille majeure du droit français – je vais m'y employer.

Nous attendons d'urgence la modification du code des transports, afin que soit considérée comme un délit la conduite, en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants, d'un véhicule nautique dans les espaces maritimes, qu'elle soit le fait de professionnels ou de plaisanciers. De plus, il faut instaurer des sanctions à la hauteur des infractions commises, notamment la suspension du permis nautique, et instaurer un régime de responsabilité aggravée, par exemple en cas de récidive.

J'étais intervenue auprès du ministère de l'intérieur le 28 juillet 2020, alertée par les forces de sécurité du bassin d'Arcachon. Dans sa réponse du 20 octobre suivant, votre prédécesseur reconnaissait explicitement l'existence d'un vide juridique. Il indiquait que le code des transports ne prévoyait aucune interdiction de navigation professionnelle en cas d'usage de stupéfiants et qu'une modification par décret en Conseil d'État devait permettre d'appliquer aux activités maritimes les dispositions du code de la route relatives à l'alcoolémie – les articles R. 234-1 à R. 234-4 – et à l'usage de stupéfiants – articles R. 235-1 à R. 235-13 –, en incluant des mesures de déroutement et d'immobilisation des navires.

Le 10 juin 2025, après le drame, j'ai interrogé de nouveau votre prédécesseur par question écrite. À ce jour, cette question est restée sans réponse et force est de constater l'absence d'évolution réglementaire ou législative.

Par ailleurs, les services de la gendarmerie nautique et maritime ne disposent toujours pas d'un accès effectif aux fichiers des affaires maritimes ni au fichier des permis de plaisance, ce qui limite fortement leur capacité à identifier les navires et les conducteurs en infraction. Aussi, madame la ministre, ma question est simple et directe : quand et comment comptez-vous agir ?

Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur . Le ministère de l'intérieur est favorable à ce que les sanctions applicables en matière de sécurité routière soient progressivement étendues au domaine maritime, afin de garantir une meilleure sécurité en mer et de lutter efficacement contre les comportements dangereux et violents.

Vous l'avez rappelé, l'accès au fichier des affaires maritimes est crucial pour garantir l'efficacité des contrôles des navires et des permis de naviguer. La direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) en a exprimé le besoin à l'occasion du comité interministériel de la mer de 2017. Des travaux ont été lancés qui ont abouti à la mise à jour, en novembre 2025, des arrêtés autorisant l'accès au fichier de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA) pour la gendarmerie nationale et la gendarmerie maritime. La mise en œuvre technique de cet accès est en cours de réalisation.

Par ailleurs, il est effectivement nécessaire de créer un cadre légal de dépistage en mer de l'état alcoolique ou d'une consommation de stupéfiants, comme vous le demandez. Il n'est pas concevable de laisser perdurer un vide juridique qui empêche de lutter efficacement contre la consommation d'alcool ou de stupéfiants à la barre d'un navire. Le ministère de l'intérieur s'est particulièrement engagé sur ce point au sein du groupe de travail interministériel piloté par le secrétariat général à la mer. Ce groupe de travail doit aboutir à la création de deux nouvelles infractions : la conduite en état d'ivresse manifeste et le défaut de maîtrise d'un navire de plaisance à moteur, en tant que contraventions de 4e classe.

Un décret élaboré par les services du ministère de l'intérieur est en cours de parachèvement. Il devrait être prochainement transmis au Conseil d'État. Il doit compléter les dispositions du projet de loi relatif aux comportements dangereux en mer, qui sera présenté par la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche. Ce texte prévoit notamment de créer un délit de conduite sous l'emprise de stupéfiants ou d'alcool, en se fondant sur les dispositions applicables à la sécurité routière, ce qui permettra le retrait du permis et l'immobilisation immédiate du navire. Madame la députée, je vous remercie pour votre mobilisation.

Mme la présidente . La parole est à Mme Sophie Panonacle.

Mme Sophie Panonacle . Je n'ignore pas le travail interministériel engagé depuis plusieurs mois. Nous attendons les décrets portant au niveau contraventionnel de 4e classe la conduite dangereuse sous l'effet de l'alcool et celui relatif à la vitesse excessive, qui sont entre les mains de la DGAMPA. Nous ferons le maximum pour que cela avance au plus vite.

Toutefois, il est nécessaire de disposer d'un véhicule législatif pour modifier le code des transports. Qu'importe s'il s'agit d'un projet ou d'une proposition de loi, l'essentiel est que le texte soit déposé avant l'été. J'ajoute, car je ne vous ai pas entendue le préciser, que ce texte doit concerner à la fois les plaisanciers et les professionnels. La mer est un espace de liberté, mais nous devons y rester vigilants.

Cet après-midi, je serai aux côtés de M. Cédric Mano pour faire un point d'étape lors d'une conférence de presse. Je pourrai y annoncer votre engagement, madame la ministre.