Réponse en séance, et publiée le 25 mars 2026

CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOUR
Mme la présidente . La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour exposer sa question, no 640, relative aux conditions de délivrance des titres de séjour.

Mme Ségolène Amiot . Ma question s'adresse au ministre de l’intérieur. Depuis 2016, le contrat d’intégration républicaine (CIR) est devenu indispensable pour la délivrance d’un titre de séjour de longue durée. L’accès à ce titre de séjour est conditionné au suivi d’une formation à l'usage de la langue française. Les effets de l’immonde loi « immigration » de Darmanin continuent de se faire sentir. Depuis le 1er janvier, le niveau de français requis pour accéder à des titres de séjour pluriannuels et à la nationalité a été rehaussé. Alors que le nombre de ressortissants ayant besoin d'accéder à des cours augmente, les capacités d'accueil, elles, diminuent. Les associations, actrices majeures de ces formations, alertent et licencient même des professeurs, faute de subventions à la hauteur. Résultat : dans ma circonscription, l'association Babel 44 recense cinq demandes pour une place.

Votre responsabilité est grande. Vous saviez indéniablement que cette réforme aurait pour effet une augmentation des besoins de cours de français. Mais vous avez choisi de ne pas augmenter le budget de l’État consacré à l’accueil des primo-arrivants. Les associations se retrouvent donc à l’os. Vous avez sciemment évité de réunir les conditions matérielles requises pour une formation de qualité. D’abord, vous avez choisi de rendre cette formation facultative pour accéder au contrat d’insertion. Puis vous l’avez dématérialisée, en la faisant passer par Frello – une application déjà dénoncée par ses usagers –, non par souci d’équité mais plutôt pour faire des économies. Une formation de 400 heures qui coûtait 3 000 euros coûte désormais 50 euros en ligne. Cette année, alors que vos exigences ont augmenté, au moins 41 250 personnes ne bénéficieront plus de cours en présentiel.

Les conséquences seront fatales : les primo-arrivants auront des difficultés à accéder à un enseignement pourtant nécessaire pour avoir le niveau requis. Alors que vous ne jurez que par l’intégration par le travail, le manque de formation au français va renforcer les obstacles qui entravent l’accès à l’emploi. Vous organisez l’irrégularité en obstruant les conditions d’accès au séjour. Il faut de toute urgence réagir, sans quoi vous mènerez une politique xénophobe.

Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur.

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur . Je regrette que vous utilisiez ce terme car vous savez qu'il ne correspond en rien à l'état d'esprit du gouvernement.

La loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration du 26 janvier 2024, adoptée par l'Assemblée dans sa grande sagesse, transforme l'obligation de moyen – se former – qui pesait sur les personnes qui souhaitent s'installer durablement en France, en une obligation de résultat – acquérir un niveau reconnu de maîtrise de la langue : le niveau A2 tel que le définit le cadre européen commun de référence pour les langues.

En 2024, 70 % des personnes avaient acquis le niveau A1 à la fin du parcours de formation. L'instauration d'une exigence plus forte vise à améliorer l'efficacité de cette formation pour une meilleure intégration. Cela se justifie par une raison très simple : le niveau A2 constitue le seuil minimal à franchir pour accéder à la plupart des formations professionnelles et à l'emploi.

Le ministère de l'intérieur accompagne ces évolutions. Au niveau national, l'offre de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en matière de formation linguistique a été élargie à tous les signataires du CIR qui ne maîtrisent pas le niveau A2. Soixante pour cent des signataires en bénéficient aujourd'hui, contre 45 % auparavant, ce qui représente une augmentation de plus d'un tiers. Les publics les plus fragiles continuent de bénéficier d'une formation en présentiel de 600 heures ou en ligne, sur la plateforme que vous avez mentionnée, pour les plus autonomes d'entre eux. Ce programme de formation bénéficie à 17 % des signataires du CIR.

Au niveau local, le ministère soutient l'apprentissage de la langue par des appels à projets régionaux et départementaux. Ces financements sont particulièrement consacrés aux ateliers sociolinguistiques qui, en 2024, ont bénéficié à plus de 50 000 personnes, pour un financement de près de 10 millions d'euros.

En 2025, les préfets ont également défini le soutien à l'acquisition de la langue française comme une priorité. La conséquence en a été, contrairement à ce que vous avez indiqué, une hausse des moyens alloués aux actions de formation linguistique à hauteur de 14,6 millions d'euros. Un volet linguistique est désormais systématiquement intégré dans les nouveaux contrats territoriaux d'accueil et d'intégration signés avec les collectivités locales. L'objectif du ministère est donc bien d'accroître les financements dédiés à l'apprentissage de la langue. C'est un enjeu important pour les personnes concernées mais également pour la réussite de l'intégration dans notre République.

Mme la présidente . La parole est à Mme Ségolène Amiot.

Mme Ségolène Amiot . Monsieur le ministre délégué, je ne peux pas entendre votre réponse ! Vous parlez d'obligation de résultat, d'accord, mais vous n'y mettez pas les moyens et des associations doivent licencier des professeurs. Comment peut-on dire qu'il y a une augmentation des moyens, que l'apprentissage du français est dorénavant une priorité pour les préfectures, alors même qu'on accueille moins d'étudiants en langue qui sont primo-accédants ? Vous pouvez essayer de vous cacher derrière votre petit doigt, mais les faits sont là : des ressortissants sont frappés d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) uniquement parce qu'on les empêche d'accéder à une formation linguistique de qualité.