Question de : M. Fabrice Brun
Ardèche (3^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Fabrice Brun interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'adoption de la directive européenne n° 2025/2205, le 21 octobre 2025, par le Parlement européen, instaurant une visite médicale obligatoire pour le permis de conduire et mettant fin au permis à vie. En effet, cette directive pose une problématique de complexité administrative ainsi qu'une pression supplémentaire sur les personnes âgées, souvent isolées. Dans de nombreux territoires ruraux, le permis de conduire est un permis de vivre. La voiture reste le seul moyen de locomotion, là où l'offre de transports en commun est peu développée du fait de la faible densité de population. Pour les aînés, en particulier dans les campagnes, le permis de conduire est donc une condition sine qua non de sociabilité et de vie et les en priver, sur un critère discriminatoire, revient à renforcer le risque d'isolement dans les territoires de pentes et de montagne. De plus, cette directive risque également d'entraîner une surcharge administrative et sanitaire, impliquant un surcoût pour un système qui s'autorégule aujourd'hui. En effet, la vérification de la capacité à conduire des 48 millions de Français titulaires du permis peut être perçue comme une inflation normative, alors même que chacun appelle à la simplification et que la France manque de médecins traitants. Alors que les États membres, dont la France, disposent d'un délai de trois ans pour transposer ces mesures dans leur législation nationale, le Gouvernement n'a pas encore précisé les modalités de cette transposition. Compte tenu des difficultés que pourrait engendrer cette proposition et de l'opposition qu'elle suscite, il lui demande que le Gouvernement abandonne la mise en place d'une visite médicale obligatoire pour les personnes devant renouveler leur permis dans le cadre de la transposition de la directive en droit français. Il lui demande également d'explorer toutes les voies d'assouplissement ouvertes par ladite directive dans son article 11, alinéa 3, en privilégiant la solution d'autoévaluation pour les personnes devant renouveler leur permis de conduire. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.