Question orale n° 698 :
Fermeture de classes

17e Législature

Question de : Mme Eva Sas
Paris (8e circonscription) - Écologiste et Social

Mme Eva Sas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mobilisation des parents d'élèves et les personnels de l'école publique contre les choix budgétaires du Gouvernement, qui dégradent le service public de l'éducation. Ayant reçu les parents d'élèves de la majeure partie des écoles et collèges de la circonscription, Mme la députée alerte sur la situation de ces établissements. L'école publique à Paris fait face à une concurrence aigue du privé, qui pourrait conduire à ce qu'en 2035 près de la moitié des élèves de 6e soient scolarisés dans le privé. Cela conduit à une ségrégation scolaire puisque désormais 55 % des élèves issus de classes très favorisées s'inscrivent dans des collèges privés et cette proportion pourrait atteindre 72 % en 2035. Les parents d'élèves de l'école publique constatent que le Gouvernement encourage, de fait, cette fuite vers le privé en affaiblissant tous les facteurs d'attractivité de l'école publique. Les effectifs par classe actuellement plus faibles dans le public vont augmenter avec les fermetures de classes. Par ailleurs, les moyens sont insuffisants pour le dispositif EMILE qui permet l'apprentissage de l'anglais, à l'école Léonie Wanner par exemple. Les AESH manquent et les absences de professeurs ne sont pas toujours remplacées à l'école d'Artagnan ou au collège Oeben. De même, au collège Courteline, c'est le dispositif Devoirs faits qui a dû être momentanément suspendu faute de budget pour les heures supplémentaires. Autant de défaillances qui peuvent conforter la fuite vers le privé. Par ailleurs, l'indice de position sociale, pour classer les établissements en éducation prioritaire, doit être revu. À Paris, où les disparités sont très élevées, cette moyenne ne rend pas compte de la concentration d'élèves issus de familles défavorisées. De la même façon, n'est pas prise en compte la proportion d'élèves issus des familles de forains de la Foire du trône, ou vivant en foyers d'hébergement d'urgence, comme c'est le cas sur les écoles de Wattignies et rue de Charenton. Les écoles élémentaires Léonie Wanner, Jean-Robert Longuet, Carnot, Bercy et La Brèche aux loups sont classés en convention académique pluriannuelle de priorité éducative, sans que cela ne leur donne de moyens supplémentaires, alors que 39 % des élèves par exemple à Jean-Robert Longuet sont issus de familles défavorisées. Dès lors, elle souhaite que soient revues les 17 fermetures de classes prévues à la rentrée 2026 dans les écoles et collèges de la circonscription afin de permettre un maintien des effectifs par classes et des moyens consacrés aux devoirs faits et au dispositif EMILE. Elle souhaite également savoir combien le ministère prévoit de fermetures de classes dans le privé à Paris et dans la circonscription et souhaite que soit communiquée, en transparence, une évolution comparative sur cinq ans des moyens consacrés à l'enseignement public et à l'enseignement privé à Paris. Elle souhaite en particulier que des moyens soient associés au classement en CAPPE et que le critère de classement en éducation prioritaire, l'IPS, soit revu pour tenir compte des fortes inégalités sociales sur certaines écoles. Elle souhaite que soient pris en compte les élèves à besoins spécifiques, enfants de forains, ULIS, UPE2A et reconnaissances MDPH dans les objectifs d'effectifs par classe. Enfin, elle lui demande si les décharges d'enseignement seront actées pour les directeurs et directrices d'écoles parisiennes.

Réponse en séance, et publiée le 29 avril 2026

FERMETURE DE CLASSES À PARIS
M. le président . La parole est à Mme Eva Sas, pour exposer sa question, no 698, relative à la fermeture de classes à Paris.

Mme Eva Sas . Vous le savez, les parents d'élèves de l'école publique sont mobilisés à Paris contre les 172 suppressions de postes prévues, ainsi que contre le manque d'AESH, le non-remplacement des professeurs absents et le manque de médecins scolaires. Ces parents sont plus qu'inquiets ; ils sont exaspérés par l'inaction du gouvernement face à la concurrence aiguë de l'enseignement privé, qui pourrait conduire à ce que la moitié des élèves parisiens de sixième soient scolarisés dans le privé d'ici à 2035.

La conséquence est le recul de la mixité sociale, puisque 55 % des élèves issus de classes sociales très favorisées sont déjà inscrits dans des écoles et des collèges privés. Le risque, à terme, est la rupture de l'égalité des chances entre les enfants de la République. Or nous constatons que le gouvernement encourage de fait la fuite vers le privé en privant de moyens l'école publique.

Certains programmes qui renforcent l'attractivité de l'école publique, comme le dispositif Emile – Enseignement d'une matière intégré à une langue étrangère –, qui permet l'apprentissage précoce de l'anglais et qui est notamment proposé à l'école Léonie-Wanner, dans ma circonscription, ne disposent pas des ressources nécessaires pour fonctionner pleinement et se limitent, dans cet établissement, au seul niveau CP.

Plus grave encore : le manque d'AESH et les difficultés de remplacement des professeurs absents, que j'ai pu constater à l'école d'Artagnan ou au collège Oeben. Au collège Courteline, le dispositif Devoirs faits a dû être momentanément suspendu, faute de budget pour rémunérer les heures supplémentaires. Autant de défaillances qui poussent les parents à scolariser leurs enfants dans le privé.

Je souhaiterais également vous alerter sur trois points.

D'abord, le caractère inopérant de l'indice de position sociale pour le classement en éducation prioritaire à Paris. Les inégalités de revenus y sont particulièrement élevées et l'IPS, étant une moyenne, ne rend compte ni de la proportion d'élèves issus de familles très défavorisées ni des situations sociales particulières, comme celle des enfants vivant en foyer d'hébergement d'urgence ou des enfants de forains. C'est le cas pour les écoles du 52 rue de Wattignies ou du 315 rue de Charenton, où des fermetures de classes sont prévues à la rentrée 2026.

Ensuite, je déplore le manque de moyens associés aux établissements classés Cappe – Convention académique pluriannuelle de priorité éducative. Ce statut reconnaît une fragilité sociale mais n'accorde aucun moyen supplémentaire, alors que la proportion d'enfants issus de familles défavorisées atteint 39 % à l'école Robert-Jean-Longuet et 44 % à l'école Léonie-Wanner, où des fermetures de classes sont, là aussi, programmées.

Enfin, les fermetures de classes en réseaux d'éducation prioritaire, comme à l'école Maryse-Hilsz ou Davout, sont incompréhensibles vu les effectifs, qui atteignent déjà vingt-six ou vingt-sept élèves par classe.

Dès lors, monsieur le ministre, comptez-vous revoir les projets de fermeture de classes à la lumière des fragilités que je viens d'exposer ? Quels moyens allez-vous dégager pour les AESH, le remplacement des professeurs absents et la médecine scolaire ? Plus généralement, quelles actions le gouvernement compte-t-il engager pour faire face à la concurrence du privé à Paris ?

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale.

M. Édouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. S'agissant de la carte scolaire, je rappelle que la situation démographique de Paris est l'une des plus marquées, pour ne pas dire catastrophiques, du territoire national. La ville a déjà perdu plus de 20 % de ses élèves dans le premier degré au cours des dernières années et s'apprête à en perdre encore 30 % lors de la prochaine décennie. Quand on perd quasiment un élève sur deux, il est difficile de ne pas l'observer objectivement et de ne pas en tirer les conséquences qui s'imposent – des conséquences aussi minimales que possible, certes, mais nécessaires.

Notons que l'académie de Paris présente l'un des taux d'encadrement les plus élevés de France, alors même que la population parisienne n'est pas, en moyenne, la plus défavorisée.

Pour ce qui est de la concurrence avec l'enseignement privé, je connais bien les projections du chercheur Julien Grenet. Je suis très attentif à ses travaux. Ce sont des projections établies toutes choses égales par ailleurs, mais elles omettent un point essentiel : la régulation des moyens du privé intervient à la lumière de celle du public. Les décisions que j'ai prises cette année relatives aux moyens attribués au privé parisien auront mécaniquement pour effet de tarir la progression de sa part relative par rapport au public. Il faut maintenir cette cadence, car nous ne pourrions accepter qu'un simple effet d'aubaine conduise à un déséquilibre qui n'est pas souhaitable. Les choses sont déjà en cours de correction. Je vous garantis que si ces orientations sont maintenues avec la même constance, les alertes de Julien Grenet demeureront des projections intéressantes mais qui, fort heureusement, seront restées lettre morte grâce à une action publique volontariste et respectueuse du choix des familles.

S'agissant des écoles défavorisées, rappelons que le classement en REP et REP+ ne s'arrête pas à l'IPS, mais traite la question de la concentration de la grande pauvreté – c'est bien la part d'élèves en situation de pauvreté qui, historiquement, détermine le classement en REP et REP+. Je le répète, il m'est impossible de changer ce classement, qui est en partie périmé, pour la rentrée 2026 et même pour la rentrée 2027, parce que je ne veux pas engager l'autorité politique suivante. Je préparerai le travail techniquement, mais je ne peux pas prendre la décision à sa place – ce serait une méconnaissance de la démocratie.

Concernant la santé scolaire, nous renforçons les effectifs : 300 postes ont été créés par la loi de finances pour 2026.

Quant aux fermetures de classes, à la lumière de vos propos, la situation sera à nouveau examinée sereinement par la rectrice – je le rappelle, ce n'est pas le ministre qui décide de fermer ou d'ouvrir des classes en France.

Données clés

Auteur : Mme Eva Sas

Type de question : Question orale

Rubrique : Enseignement maternel et primaire

Ministère interrogé : Éducation nationale

Ministère répondant : Éducation nationale

Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 21 avril 2026

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