Réponse en séance, et publiée le 1er juillet 2026

VIOLENCES DANS LE SECTEUR PÉRISCOLAIRE
Mme la présidente . La parole est à M. Sylvain Berrios, pour exposer sa question, no 809, relative aux violences dans le secteur périscolaire.

M. Sylvain Berrios . La pédocriminalité est un fléau pour nos enfants. Il nous appartient de le combattre avec une exigence accrue. S'il existe des réseaux pédocriminels dont on connaît la dangerosité, il existe aussi des moyens pour prévenir l'exposition des enfants à des pédocriminels connus des services de police et de justice.

Dès 2021, puis en 2024, le gouvernement a pris des dispositions en ce sens, au moyen de l'attestation d'honorabilité. Celle-ci permet de garantir que les enfants ne soient pas exposés – dans leur activité scolaire, leur colonie de vacances ou dans l'accompagnement dont ils bénéficient du fait d'un handicap – à des pédocriminels connus des services de police et de justice.

Un domaine demeure toutefois exclu de ce dispositif : celui du périscolaire. Aujourd'hui, les maires n'ont pas la possibilité d'obtenir cette attestation d'honorabilité lorsqu'ils recrutent des animateurs. Pourtant, en 2024, un simple décret a permis de faire entrer dans le champ de l'attestation d'honorabilité les animateurs qui s'occupent de mineurs en situation de handicap. Il n'y a pas de raison qu'on ne puisse pas faire de même pour tout le champ périscolaire.

Il y a urgence. Madame la ministre, le gouvernement est-il prêt à prendre par décret les dispositions qui s'imposent, sans attendre que la proposition de loi visant à protéger les mineurs dans le cadre des activités périscolaires, signée par une cinquantaine de parlementaires, fasse son chemin ? Le gouvernement est-il prêt à prendre les mesures nécessaires pour garantir aux maires la possibilité d'obtenir des attestations d'honorabilité lorsque des animateurs sont recrutés pour travailler auprès de mineurs, et garantir ainsi aux parents et aux enfants qu'ils ne sont pas exposés à des pédocriminels connus des services de police et de justice ?

Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative . Merci pour cette question d'autant plus cruciale que nous avons assisté ces dernières semaines à d'horribles affaires concernant le champ périscolaire. L'État, par le truchement des services du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative, définit le cadre réglementaire applicable au périscolaire. Il veille également à son respect, en prenant des mesures d'interdiction lorsque cela est nécessaire : ainsi, en 2025, 324 mesures de ce type ont été prises.

Cependant, je ne peux vous laisser dire que les maires n'ont pas la possibilité de vérifier l'honorabilité des intervenants qu'ils recrutent : ils en ont, tout au contraire, la responsabilité. En effet, le périscolaire n'est pas exclu du champ d'application de l'attestation d'honorabilité et celle-ci est automatiquement contrôlée pour tout nouvel intervenant périscolaire : cela représente 1,8 million de contrôles par an. Le contrôle de l'honorabilité porte sur la consultation systématique du bulletin no 2 (B2) du casier judiciaire, du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv) et du fichier des cadres interdits, qui recense les mesures administratives d'interdiction – temporaire ou définitive – d'exercer dans une structure d'accueil collectif de mineurs.

Vous le savez, la sécurité des enfants dans le cadre périscolaire relève d'une compétence partagée. Il revient aux organisateurs, c'est-à-dire aux mairies ou aux associations, de procéder à une déclaration quand ils emploient un intervenant dans un accueil collectif de mineurs. Si cette réglementation n'est pas appliquée, alors la responsabilité de l'organisateur au regard de ses obligations déclaratives doit être recherchée.

Les cas de violence signalés ces derniers mois nous interpellent tous et je ne dédouane personne : il s'agit d'une responsabilité collective. Le gouvernement demeure très mobilisé : il a déposé un projet de loi relatif à la protection des enfants, qui sera bientôt examiné. Celui-ci prévoit notamment, en complément du contrôle de l'honorabilité, la possibilité de prononcer une incapacité d'exercer dans un accueil collectif de mineurs à l'encontre de personnes ayant fait l'objet d'une interdiction dans le champ du sport – cela afin d'assurer une réciprocité entre les champs périscolaire et sportif. Il prévoit également, dans le cadre de séjours de vacances dans une famille, l'extension du contrôle d'honorabilité aux personnes âgées de plus de 13 ans vivant au domicile du déclarant.

En outre, lors de mon arrivée au ministère, j'ai renforcé de plus de 100 postes les effectifs dédiés au contrôle dans les services déconcentrés de la jeunesse et du sport, afin de pouvoir procéder à davantage de contrôles des accueils collectifs de mineurs et du périscolaire. Depuis plusieurs mois, nous travaillons au sein du ministère à un renforcement des possibilités de signalement ; j'espère être très prochainement en mesure, avec le premier ministre, de vous apporter des précisions à ce sujet.

Mme la présidente . La parole est à M. Sylvain Berrios.

M. Sylvain Berrios . Merci, madame la ministre, pour votre réponse très complète couvrant un champ très large. Permettez-moi toutefois de vous contredire sur un point : s'agissant du champ périscolaire, les maires n'ont pas accès à l'attestation d'honorabilité. Les maires ont été les premiers surpris de voir que s'ils faisaient la demande d'une attestation d'honorabilité, celle-ci ne leur était pas accessible.

Le gouvernement peut cependant changer les choses : il suffit d'un arrêté ministériel pour cela. C'est ce que nous demandons, pour tout ce qui relève du champ périscolaire, et c'est essentiel. Je ne mets personne en cause ; simplement, il faut doter les maires des outils leur permettant de répondre efficacement à l'inquiétude légitime des enfants et de les protéger.

Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre.

Mme Marina Ferrari, ministre . Je me suis rendue moi-même dans une commune, avec mes services, pour vérifier sur place le déroulement du contrôle d'honorabilité. Je puis vous assurer qu'il est de la responsabilité des organisateurs de vérifier – et c'est automatique quand ils en font la demande – le B2, le Fijaisv et le fichier des cadres interdits. Les organisateurs doivent être en mesure de présenter ces documents lors des contrôles, pour chaque employé.