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25 février 2025Rubrique : logementTitre : Amendes liées au non-respect des quotas de logements sociauxQuestion sans réponse
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25 février 2025Rubrique : lieux de privation de libertéTitre : Surpopulation à la maison d'arrêt de BrestQuestion sans réponse
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25 février 2025Rubrique : lieux de privation de libertéTitre : Sécurité et conditions de travail du personnel et des structures pénitentiairesQuestion sans réponse
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25 février 2025Rubrique : justiceTitre : Retards de paiement des experts psychiatres judiciairesQuestion sans réponse
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25 février 2025Rubrique : justiceTitre : Quid des audiences de détenus en visioconférence ?Question sans réponse
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25 février 2025Rubrique : justiceTitre : Protection policière des magistrats dans le cadre d'affaires sensiblesRéponse publiée le 17 juin 2025
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25 février 2025Rubrique : jeunesTitre : Restrictions pesant sur l'emploi des mineurs titulaires du BAFARéponse publiée le 6 mai 2025
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25 février 2025Rubrique : jeunesTitre : Fin des contrats service civique : une décision brutale aux lourdes conséquencesRéponse publiée le 1er avril 2025
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25 février 2025Rubrique : jeunesTitre : Accompagnement des jeunes de l'ASE à leur majoritéQuestion sans réponse
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25 février 2025Rubrique : InternetTitre : Garantir aux consommateurs une liberté de choix de leur propre modemRéponse publiée le 29 avril 2025