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29 avril 2025Rubrique : communesTitre : Suppression du fonds de soutien aux activités périscolairesQuestion sans réponse
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29 avril 2025Rubrique : commerce et artisanatTitre : Sanctions appliquées aux boulangers employant des salariés le 1er maiRéponse publiée le 3 juin 2025
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29 avril 2025Rubrique : commerce et artisanatTitre : Règles relatives à l'emploi des salariés en boulangerie le 1er maiRéponse publiée le 3 juin 2025
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29 avril 2025Rubrique : commerce et artisanatTitre : Limites posées par l'article L.112-6 du code monétaire et financierRéponse publiée le 3 juin 2025
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29 avril 2025Rubrique : commerce et artisanatTitre : Levée de l'interdiction faite aux fleuristes de vendre du muguet le 1er maiRéponse publiée le 17 juin 2025
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29 avril 2025Rubrique : commerce et artisanatTitre : Interdiction du travail des salariés dans les commerces de proximité le 1er maiRéponse publiée le 17 juin 2025
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29 avril 2025Rubrique : commerce et artisanatTitre : Définition légale de la notion de soins esthétiquesQuestion sans réponse
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29 avril 2025Rubrique : collectivités territorialesTitre : Difficulté à assurer les biens des collectivité locales et de leurs groupementsRéponse publiée le 9 septembre 2025
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29 avril 2025Rubrique : chasse et pêcheTitre : Persistance de la pratique de la pêche au vif en FranceQuestion sans réponse
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29 avril 2025Rubrique : bois et forêtsTitre : Mise en œuvre du droit de préemption dit « DFCI »Réponse publiée le 24 juin 2025