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10 décembre 2024Rubrique : urbanismeTitre : Tarification obligatoire de l'instruction des permis de construireQuestion sans réponse
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10 décembre 2024Rubrique : urbanismeTitre : Manquement de prise en compte dans les règles d'urbanisme de la loi AbeilleRéponse publiée le 29 avril 2025
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10 décembre 2024Rubrique : travailleurs indépendants et autoentrepreneursTitre : Taux de répartition - retraite complémentaire travailleurs indépendantsQuestion close sans réponse le 28 janvier 2025
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10 décembre 2024Rubrique : transports routiersTitre : Convention tarifaire entre la CNAM et les taxisQuestion sans réponse
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10 décembre 2024Rubrique : transports routiersTitre : Conformité de la peinture routière luminescenteRéponse publiée le 8 avril 2025
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10 décembre 2024Rubrique : transports routiersTitre : Alerte sur la taxe R-PASS et les dangers de sa généralisationRéponse publiée le 3 juin 2025
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10 décembre 2024Rubrique : transports aériensTitre : Liaison aérienne entre Brest et ParisRéponse publiée le 15 avril 2025
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10 décembre 2024Rubrique : transports aériensTitre : Conséquences de la réorganisation térritoriale de DGAC pour les agents TSEEACQuestion sans réponse
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10 décembre 2024Rubrique : traités et conventionsTitre : Conséquences négatives des mesures du PLFSS 2025 sur les taxis conventionnésQuestion sans réponse
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10 décembre 2024Rubrique : télécommunicationsTitre : Protection de nos concitoyens contre le démarchage téléphoniqueRéponse publiée le 29 avril 2025