Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à améliorer la transparence et l'équité du régime d'assurance des catastrophes naturelles, n° 12, déposée le mardi 23 juillet 2024.
Proposition de loi, n° 12
17e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à améliorer la transparence et l'équité du régime d'assurance des catastrophes naturelles, n° 12, déposée le mardi 23 juillet 2024.