Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police , n° 38, déposée le mardi 23 juillet 2024.
Proposition de loi, n° 38
17e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police , n° 38, déposée le mardi 23 juillet 2024.
