Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste , n° 40, déposée le mardi 23 juillet 2024.
Proposition de loi, n° 40
17e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste , n° 40, déposée le mardi 23 juillet 2024.
