Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires , n° 41, déposée le mardi 23 juillet 2024.
Proposition de loi, n° 41
17e législature
Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires , n° 41, déposée le mardi 23 juillet 2024.