Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale, n° 44, déposée le mardi 23 juillet 2024.
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Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale, n° 44, déposée le mardi 23 juillet 2024.