Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi , n° 51, déposée le mardi 23 juillet 2024.
Proposition de loi, n° 51
17e législature
Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi , n° 51, déposée le mardi 23 juillet 2024.
