Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires, n° 59, déposée le mardi 23 juillet 2024.
Proposition de loi, n° 59
17e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires, n° 59, déposée le mardi 23 juillet 2024.