Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents, n° 70, déposée le mardi 23 juillet 2024.
Proposition de loi, n° 70
17e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents, n° 70, déposée le mardi 23 juillet 2024.
