Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure, n° 78, déposée le mardi 23 juillet 2024.
Proposition de loi, n° 78
17e législature