Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réformer la procédure d’octroi de la Dotation d’équipement des territoires ruraux, n° 83, déposée le mardi 23 juillet 2024.
Proposition de loi, n° 83
17e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réformer la procédure d’octroi de la Dotation d’équipement des territoires ruraux, n° 83, déposée le mardi 23 juillet 2024.
