Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à appliquer diverses mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales, n° 88, déposée le mardi 23 juillet 2024.
Proposition de loi, n° 88
17e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à appliquer diverses mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales, n° 88, déposée le mardi 23 juillet 2024.
