Proposition de loi, adoptée par le Sénat, renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention, n° 93, déposée le mardi 23 juillet 2024.
Proposition de loi, n° 93
17e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention, n° 93, déposée le mardi 23 juillet 2024.
