Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l’universalité des allocations familiales, n° 99, déposée le mardi 23 juillet 2024.
Proposition de loi, n° 99
17e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l’universalité des allocations familiales, n° 99, déposée le mardi 23 juillet 2024.
