Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la reconnaissance biométrique dans l’espace public, n° 117, déposée le mardi 23 juillet 2024.
Proposition de loi, n° 117
17e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la reconnaissance biométrique dans l’espace public, n° 117, déposée le mardi 23 juillet 2024.
