Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires, n° 138, déposée le mardi 23 juillet 2024.
Proposition de loi, n° 138
17e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires, n° 138, déposée le mardi 23 juillet 2024.
