Proposition de loi relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé, n° 194, déposée le mardi 17 septembre 2024.
Proposition de loi, n° 194
17e législature
Proposition de loi relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé, n° 194, déposée le mardi 17 septembre 2024.
