Proposition de loi visant à rendre obligatoire un dispositif de vidéoprotection pour les logements sociaux, n° 224, déposée le mardi 17 septembre 2024.
Proposition de loi, n° 224
17e législature
Proposition de loi visant à rendre obligatoire un dispositif de vidéoprotection pour les logements sociaux, n° 224, déposée le mardi 17 septembre 2024.
