Proposition de loi pour soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaire, n° 244, déposée le mardi 17 septembre 2024.

Proposition de loi, n° 244 (Sommaire)
Plus d’informations
Accéder au dossier législatif
Commission des finances
Accéder à la page de la commission
Accéder aux amendements
Autres formats :
Version PDF
Version HTML
Notice XML
Notice JSON
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.