Proposition de loi visant à réduire et à aligner la durée d’imposition sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières, n° 400, déposée le mardi 15 octobre 2024.
Proposition de loi, n° 400
17e législature
Proposition de loi visant à réduire et à aligner la durée d’imposition sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières, n° 400, déposée le mardi 15 octobre 2024.
