Proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus, n° 561, déposée le vendredi 15 novembre 2024.
Proposition de loi, n° 561
17e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus, n° 561, déposée le vendredi 15 novembre 2024.
