Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Lundi 30 septembre 2024
Première lecture au Sénat
Lundi 30 septembre 2024
Texte adopté ✔️
Première lecture à l'Assemblée nationale
Vendredi 15 novembre 2024
Texte adopté ✔️
Deuxième lecture au Sénat
Jeudi 6 mars 2025
Première lecture au Sénat
Lundi 30 septembre 2024
Première lecture à l'Assemblée nationale
Vendredi 15 novembre 2024 (17e législature)
Deuxième lecture au Sénat
Jeudi 6 mars 2025