Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (n°561)., n° 996-A0, déposé le mercredi 19 février 2025.

Texte de la commission, n° 996-A0 (Sommaire)
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