Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus le 6 mars 2025, T.A. n° 59.
Proposition de loi, T.A. n° 59
17e législature
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus le 6 mars 2025, T.A. n° 59.
