Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer la possibilité d’un référendum constitutionnel d’initiative citoyenne, n° 722, déposée le mardi 17 décembre 2024.
Proposition de loi, n° 722
17e législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer la possibilité d’un référendum constitutionnel d’initiative citoyenne, n° 722, déposée le mardi 17 décembre 2024.
