Proposition de loi relative au plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts, n° 735, déposée le jeudi 19 décembre 2024.
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Proposition de loi relative au plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts, n° 735, déposée le jeudi 19 décembre 2024.