Proposition de loi visant à rendre obligatoire la déclaration de domiciliation, n° 744, déposée le jeudi 19 décembre 2024.
Proposition de loi, n° 744
17e législature
Proposition de loi visant à rendre obligatoire la déclaration de domiciliation, n° 744, déposée le jeudi 19 décembre 2024.