Proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole, n° 805, déposée le mardi 21 janvier 2025.
Proposition de loi, n° 805
17e législature
Proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole, n° 805, déposée le mardi 21 janvier 2025.