Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (n°141)., n° 843-A0, déposé le mercredi 22 janvier 2025.

Texte de la commission, n° 843-A0 (Sommaire)
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