Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (n°141)., n° 843-A0, déposé le mercredi 22 janvier 2025.
Texte de la commission, n° 843-A0
17e législature