Proposition de loi pour la répression des occupations illégales et l'amélioration de l'accueil des gens du voyage, n° 894, déposée le mardi 4 février 2025.
Proposition de loi, n° 894
17e législature
Proposition de loi pour la répression des occupations illégales et l'amélioration de l'accueil des gens du voyage, n° 894, déposée le mardi 4 février 2025.
