Proposition de loi visant à exonérer de frais bancaires les associations formées en application de la loi du 1er juillet 1901 n’employant aucun salarié, n° 895, déposée le mardi 4 février 2025.
Proposition de loi, n° 895
17e législature
Proposition de loi visant à exonérer de frais bancaires les associations formées en application de la loi du 1er juillet 1901 n’employant aucun salarié, n° 895, déposée le mardi 4 février 2025.
