Proposition de loi visant à interdire l'intervention des forces de l'ordre dans les lieux d'accueil collectif de mineurs, n° 955, déposée le jeudi 13 février 2025.
Proposition de loi, n° 955
17e législature
Proposition de loi visant à interdire l'intervention des forces de l'ordre dans les lieux d'accueil collectif de mineurs, n° 955, déposée le jeudi 13 février 2025.
