Proposition de loi visant à interdire l'intervention des forces de l'ordre dans les lieux d'accueil collectif de mineurs, n° 955, déposée le jeudi 13 février 2025.
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Proposition de loi visant à interdire l'intervention des forces de l'ordre dans les lieux d'accueil collectif de mineurs, n° 955, déposée le jeudi 13 février 2025.