Proposition de loi visant instaurer un moratoire suspendant l’obligation de paiement des écocontributions dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, n° 986, déposée le mardi 18 février 2025.
Proposition de loi, n° 986
17e législature
