Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Peio Dufau et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole (805)., n° 1027-A0, déposé le mercredi 5 mars 2025.
Texte de la commission, n° 1027-A0
17e législature
