Proposition de loi, adoptée par le Sénat, expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer, n° 1034, déposée le jeudi 6 mars 2025.
Proposition de loi, n° 1034
17e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer, n° 1034, déposée le jeudi 6 mars 2025.
